Amendement n° A-1 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 311-20 du Code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé :

« Art. 311-22. : Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21, peut y adjoindre en second position, le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.

« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.

« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance. »