Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé pour le III de cet article par l'amendement n° 23 :
I – Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
décider que le nom de l'autre époux
par les mots :
décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint
II – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
Il peut également être conféré
par les mots :
Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer
I – Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
décider que le nom de l'autre époux
par les mots :
décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint
II – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
Il peut également être conféré
par les mots :
Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).