Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé pour le premier alinéa de l'article 3334-2 du code civil par l'amendement n° 19 :
I – Dans la première phrase, après les mots :
L'enfant naturel
insérer les mots suivants :
dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance,
II – Compléter ce texte par la phrase suivante :
Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
I – Dans la première phrase, après les mots :
L'enfant naturel
insérer les mots suivants :
dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance,
II – Compléter ce texte par la phrase suivante :
Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).