Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).