Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, remplacer les mots :
dans l'ordre alphabétique
par les mots :
, le premier étant le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé
dans l'ordre alphabétique
par les mots :
, le premier étant le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé
Objet
Il n'y a pas lieu de favoriser les noms qui commencent par les premières lettres de l'alphabet ni de pénaliser les noms qui commencent par les dernières lettres de l'alphabet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).