Amendement n° 55 Sénat

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Rejeté Groupe du RPR Article 1er Déposé le 20/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter l'amendement n° 11 par un paragraphe ainsi :
… Le deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention mentionne le nom de famille, c'est-à-dire le nom des enfants à venir du couple. Ce nom est soit celui de l'un ou l'autre des deux cocontractants, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux ».
II. En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par l'amendement n° 11 de la mention :
I.

Objet

Ce sous-amendement a pour but d'éviter le plus possible les conflits ultérieurs entre parents en les obligeant de se mettre d'accord au moment de la signature du pacte civil de solidarité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).