Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Après les mots :
à défaut d'accord entre eux,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 25 :
l'adoption n'est pas possible
à défaut d'accord entre eux,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 25 :
l'adoption n'est pas possible
Objet
Si les adoptants n'arrivent pas à se mettre d'accord au moment de l'adoption sur le choix du nom, il est probable que d'autres conflits surviendront ultérieurement. L'adoption n'est donc pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).