Amendement n° 52 Sénat

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Rejeté Groupe du RPR Article 1er Déposé le 20/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 311‑21 du code civil, remplacer les mots :
le nom du père
par les mots :
le nom accolé de ses deux parents, le premier étant le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé.

Objet

En cas de désaccord sur le choix du nom, plutôt que de garder le nom d'un seul des deux parents, il est préférable d'accoler le nom des deux parents. Le présent sous-amendement permet par ailleurs d'éviter de maintenir une discrimination sexiste dans la transmission du nom comme le fait l'amendement n° 11. Compte tenu de ce que dans 90 % des couples, le mari est plus âgé que la femme, le présent sous-amendement ne modifie cependant quasiment rien dans les faits à l'application de l'amendement n° 11.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).