Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 311-21 du code civil, remplacer les mots :
le nom du père
par les mots :
le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé
le nom du père
par les mots :
le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé
Objet
La proposition de loi supprime toute discrimination sexiste dans la transmission du nom. Or, l'amendement n°11 reste en partie discriminatoire. Compte tenu de ce que dans 90 % des couples, le mari est plus âgé que la femme, le présent sous-amendement ne modifie quasiment rien pour l'application concrète de l'amendement n°11. Par contre dans la forme, il présente l'important avantage de respecter une égalité stricte entre l'homme et la femme dans la transmission du nom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).