Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Retiré Le Gouvernement Article 5 Déposé le 20/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la seconde phrase du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 334-5 du Code civil par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
par les mots :
et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).