Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 311-21 du Code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé :
« Art. 311-22. : Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21, peut y adjoindre en second position, le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul.
« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms portés à l'état civil.
« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance. »
Après l'article 311-21 du Code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé :
« Art. 311-22. : Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21, peut y adjoindre en second position, le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul.
« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms portés à l'état civil.
« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).