Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 pour insérer une phrase après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots :
celui de l'adopté peut
insérer les mots :
au choix des adoptants
celui de l'adopté peut
insérer les mots :
au choix des adoptants
Objet
Il importe de préciser que le choix n'appartient qu'aux adoptants et que la juridiction ne peut se saisir d'office sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).