Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 311-21 du Code civil, insérer la phrase suivante :
Le choix des parents s'opère par déclaration écrite conjointe, remise à l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de naissance.
Le choix des parents s'opère par déclaration écrite conjointe, remise à l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de naissance.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).