Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 1er Déposé le 20/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 311-21 du Code civil, remplacer les mots :
dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
par les mots :
dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).