Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 8, après les mots :
le nom de famille
ajouter les mots :
, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, »
le nom de famille
ajouter les mots :
, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).