Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 25 pour compléter le premier alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots :
de l'adopté est
insérer les mots :
à la demande des adoptants
de l'adopté est
insérer les mots :
à la demande des adoptants
Objet
Il appartient aux adoptants qui saisissent le tribunal en vue du prononcé de l'adoption de choisir le nom conféré à l'adopté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).