Amendement n° 31 rect. Sénat

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Adopté Commission des lois Article 10 bis Déposé le 20/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 361, 363 du code civil sont applicables à Mayotte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).