Amendement n° 4 rect. Sénat

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Rejeté Groupe du RPR Article 1er Déposé le 18/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 76 du code civil un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Le nom des enfants à venir du couple. Ce nom est, soit celui d'un des deux époux, soit l'association de leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux."

II. - Le deuxième alinéa de l'article 515-3 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Cette convention mentionne obligatoirement le nom des enfants à venir du couple. Ce nom est soit le nom d'un des deux cocontractants, soit l'association de leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux. »

Objet

Il est proposé de prévoir lors de l'acte de mariage et lors de la conclusion de la convention d'un pacte civil de solidarité que les contractants choisissent au moment de cette union le nom que porteront les enfants à venir. Beaucoup de pays européens ont ainsi introduit la notion de nom de famille afin de résoudre les éventuels contentieux par un accord préalable entre les futurs conjoints.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).