Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Tombé Groupe du RPR Article 1er Déposé le 16/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"Lorsque la filiation d'un enfant est établie simultanément à l'égard de ses deux parents ayant contracté mariage, lui sera dévolu le nom choisi dans l'acte de mariage prévu à l'article 76.
"Lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard de ses deux parents ayant conclu un pacte civil de solidarité, lui sera dévolu le nom choisi dans la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 515-3.
II. – En conséquence dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, après les mots :
ses deux parents
insérer les mots :
n'ayant ni contracté mariage ni conclu un pacte civil de solidarité
III. - En conséquence, dans la premier alinéa du II, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
six alinéas

Objet

En demandant aux futurs mariés de se mettre d'accord au moment du mariage ou aux futurs au moment de la signature du pacte civil de solidarité, on évite tout conflit potentiel sur le choix du nom au moment de la naissance.

Si l'enfant n'est pas issu d'une union de l'une des ces deux natures le dispositif proposé par cette proposition de loi s'appliquerait par défaut lors de la naissance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).