Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Après le mot :
déterminé
rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article :
en application des règles énoncées à l'article 311-21. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).