Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Adopté Commission des lois Intitulé de la proposition de loi Déposé le 19/02/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative au nom de famille

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).