Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code civil, après les mots : « le sexe de l'enfant », sont insérés les mots : « , le nom de famille ».
II. - En conséquence, dans la troisième phrase du deuxième alinéa, dans la première phrase du troisième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa du même article du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).