Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Dans le premier alinéa de l'article 4, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).