Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « en premier lieu », la fin de l'article 334-1 du code civil est supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).