Amendement n° 678 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de développement des communautés de commune ont la qualité de fonctionnaires territoriaux. Les règles relatives à leur statut sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'attente de la publication du décret prévu à l'alinéa précédent, les communautés de communes sont autorisées à recruter et à conserver à leur service, sans limitation de durée, les agents de développement contractuels nécessaires à l'étude et à la mise en œuvre de leurs projets. Ceux-ci sont rémunérés selon les règles applicables à la date de promulgation de la présente loi en ce qui concerne les personnels contractuels des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les agents de développement des communautés de commune ont la qualité de fonctionnaires territoriaux. Les règles relatives à leur statut sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'attente de la publication du décret prévu à l'alinéa précédent, les communautés de communes sont autorisées à recruter et à conserver à leur service, sans limitation de durée, les agents de développement contractuels nécessaires à l'étude et à la mise en œuvre de leurs projets. Ceux-ci sont rémunérés selon les règles applicables à la date de promulgation de la présente loi en ce qui concerne les personnels contractuels des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).