Amendement n° 730 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 458 rect. pour insérer un article après l'article 1er de la loi n° 95-66 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, remplacer les mots :
assurer la desserte de
par les mots :
stationner en attente de clientèle dans
assurer la desserte de
par les mots :
stationner en attente de clientèle dans
Objet
L'amendement proposé par le Gouvernement en sa rédaction actuelle ne semble pas de nature à mettre fin à certaines attitudes litigieuses qui nécessitent aujourd'hui d'être enrayées.
La formulation proposée par ce sous-amendement paraît être de nature à réguler de façon harmonieuse l'activité de taxi et notamment mettre fin à l'utilisation abusive du décret de sûreté de 1942 pour le stationnement dans les cours de gare qui sont souvent source de conflits.
La formulation proposée par ce sous-amendement paraît être de nature à réguler de façon harmonieuse l'activité de taxi et notamment mettre fin à l'utilisation abusive du décret de sûreté de 1942 pour le stationnement dans les cours de gare qui sont souvent source de conflits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).