Amendement n° 732 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
I. - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 359 pour compléter le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3.500 habitants, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5.000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative. »
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet amendement, remplacer les mots :
un article ainsi rédigé
par les mots :
deux articles ainsi rédigés
« Art. ... - L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3.500 habitants, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5.000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative. »
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet amendement, remplacer les mots :
un article ainsi rédigé
par les mots :
deux articles ainsi rédigés
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).