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Amendement n° 737 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Tombé Groupe socialiste Article 47 ter Déposé le 24/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 232, remplacer le mot :
arrêté

par le mot :
décret

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).