Amendement n° 733 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Rejeté Groupe du RPR Article 58 quinquies Déposé le 23/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 595, supprimer les mots :
à usage d'habitation

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).