Amendement n° 615 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, reproduit dans l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, les mots : « un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection ».
Au cinquième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, reproduit dans l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, les mots : « un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection ».
Objet
L'article L. 285 quater du code des douanes, reproduit à l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, est relatif à la taxe sur le transport maritime de passagers vers des espaces protégés. A ce titre, il dresse la liste des espaces protégés et fait mention des sites « appartenant au Conservatoire du littoral ». Cette rédaction ne permet pas de faire bénéficier les gestionnaires des produits de cette taxe pour les terrains que le Conservatoire administre mais dont il n'est pas propriétaire au sens strict, alors qu'il n'était pas dans l'intention du législateur de les exclure : ceci vise notamment les terrains qui lui sont affectés ou confiés en gestion, qui constituent environ un cinquième de son patrimoine. II est également proposé d'étendre cette possibilité aux terrains sur lesquels le Conservatoire a instauré une servitude de protection, qui entrent clairement dans l'esprit général de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).