Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 222 rect bis pour l'article L. 1424‑32 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :
et avec l'accord du président du conseil général. Lorsque le président du conseil général n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur la liste d'aptitude établie par décret en Conseil d'Etat. »
et avec l'accord du président du conseil général. Lorsque le président du conseil général n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur la liste d'aptitude établie par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de permettre au président du conseil général d'émettre un avis conforme sur le nomination du directeur départemental des services d'incendie et de secours dans la mesure où il sera l'un de ses principaux interlocuteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).