Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 43 I, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
. La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, est ainsi rédigée :
« Sont exonérés du paiement de la redevance, sur décision de l'établissement public, les travaux d'aménagement exécutés par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, lorsque cette collectivité ou cet établissement public de coopération intercommunale est doté d'un service archéologique agréé par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qu'elle ou il réalise, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites. »
. La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, est ainsi rédigée :
« Sont exonérés du paiement de la redevance, sur décision de l'établissement public, les travaux d'aménagement exécutés par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, lorsque cette collectivité ou cet établissement public de coopération intercommunale est doté d'un service archéologique agréé par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qu'elle ou il réalise, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites. »
Objet
La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive permet aux collectivités locales d'être pour partie ou pour le tout exonérées de la redevance archéologie préventive lorsqu'elles disposent d'un service archéologique qui réalise tout ou partie des opérations préventives sur les terrains aménagés par elles.
Cependant, la loi ne prévoit rien pour les regroupements de communes (communautés de communes et communautés d'agglomération) qui disposent de services archéologiques. Les regroupements de communes ne sont pas concernés par cette exonération dans la mesure où ils ne sont pas à proprement parler des collectivités locales, mais seulement des établissements publics qui en procèdent.
C'est là manifestement une lacune de la loi relative à l'archéologie préventive qui ne tient pas compte du développement de l'intercommunalité et du rôle que peuvent jouer, en matière d'urbanisme et d'archéologie préventive, les regroupements de communes. Il convient par conséquent de combler ici cette lacune législative en étendant la bénéfice de l'exonération de la redevance archéologie préventive aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cependant, la loi ne prévoit rien pour les regroupements de communes (communautés de communes et communautés d'agglomération) qui disposent de services archéologiques. Les regroupements de communes ne sont pas concernés par cette exonération dans la mesure où ils ne sont pas à proprement parler des collectivités locales, mais seulement des établissements publics qui en procèdent.
C'est là manifestement une lacune de la loi relative à l'archéologie préventive qui ne tient pas compte du développement de l'intercommunalité et du rôle que peuvent jouer, en matière d'urbanisme et d'archéologie préventive, les regroupements de communes. Il convient par conséquent de combler ici cette lacune législative en étendant la bénéfice de l'exonération de la redevance archéologie préventive aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).