Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 43 I, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 151-4 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ces établissements doivent faire des travaux ordonnés par une commission de sécurité, le taux de subvention peut être porté à 50 % des dépenses annuelles de l'établissement pour la réalisation exclusive de ces travaux. »
Après la première phrase de l'article L. 151-4 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ces établissements doivent faire des travaux ordonnés par une commission de sécurité, le taux de subvention peut être porté à 50 % des dépenses annuelles de l'établissement pour la réalisation exclusive de ces travaux. »
Objet
Dans bien des cas, il importe que soient réalisés des travaux en matière de sécurité des infrastructures scolaires dans des établissements d'enseignement secondaire privés. Pourtant le coût de ces travaux en empêcherait la réalisation s'il n'est pas offert aux collectivités la possibilité de participer à une hauteur plus importante à la réalisation exclusive de ces travaux de sécurité.
La conséquence première de la non prise en compte de cette nécessité serait la fermeture de nombre d'établissements dont l'existence est pourtant essentielle pour garantir le droit à l'éducation.
La conséquence première de la non prise en compte de cette nécessité serait la fermeture de nombre d'établissements dont l'existence est pourtant essentielle pour garantir le droit à l'éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).