Amendement n° 590 rect. Sénat

Après le G du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… Le troisième alinéa de l'article L. 332-27 est rédigé comme suit :

« Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle classée, d'une réserve naturelle régionale, ou d'une réserve naturelle classée ou agréée par l'Assemblée de Corse soit sur le rétablissement dans leur état antérieur. »