Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après le A du I de cet article, insérer un A bis ainsi rédigé :
A bis. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, les mots : "aux conseils municipaux des" sont remplacés par les mots : "aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, aux "
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).