Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil départemental
par les mots :
de leur mandat
Objet
La notion de mandat spécial, peu lisible, n'est pas en vigueur dans toutes les collectivités territoriales. Cela crée des différences de traitement d'un département à l'autre et instaure une inégalité de fait entre les conseillers généraux.
Il convient donc de préciser que les conseillers généraux peuvent demander, dès lors qu'il y a un lien établi entre le mandat et le déplacement, le remboursement de leurs frais de transport et de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).