Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Il est inséré, après l'article L.5211-12 du même code un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... – A l'issue de son mandat, tout président et vice-président d'une communautés de communes, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit à sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes :
« - être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L.311-2 du code du travail ;
« - avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
« Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L.4135-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
« l'allocation est versée pendant une période de six mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les article L.2123-11-2 et L.3123-9-2.
« le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L.1621-2.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
... – Il est inséré, après l'article L.5211-12 du même code un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... – A l'issue de son mandat, tout président et vice-président d'une communautés de communes, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit à sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes :
« - être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L.311-2 du code du travail ;
« - avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
« Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L.4135-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
« l'allocation est versée pendant une période de six mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les article L.2123-11-2 et L.3123-9-2.
« le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L.1621-2.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement propose d'accorder le bénéfice des mesures proposées par l'article 20 du présent projet de loi aux principaux responsables de structures intercommunales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).