Amendement n° 636 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger ainsi le II de cet article :
II – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à l'équivalent de 4 fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
2° pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de 2 fois la durée hebdomadaire légale du travail. »
II – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à l'équivalent de 4 fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
2° pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de 2 fois la durée hebdomadaire légale du travail. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).