Amendement n° 459 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 61, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les six mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un an suivant ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).