Amendement n° 458 rect. Sénat

Après l'article 61, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1^er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… - Les taxis doivent assurer  la desserte de leur commune de rattachement. Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle, ainsi que dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune ».