Amendement n° 489 rect. Sénat

Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».

L'article 58 quinquies tend à apporter des modifications à la loi « SRU » moins d'un an après son entrée en vigueur. Cela révèle, ainsi que le démontre le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, s'il en était nécessaire, l'urgence et la précipitation qui a prévalue lors de l'examen de cette loi.

Pourtant d'autres dispositions posent de très grands problèmes localement et appellent une adaptation législative urgente.

A la lecture de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, à partir du 1^er janvier 2002, en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones naturelles et les zones d'urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation.

Or ce document d'urbanisme revêt une importance toute particulière puisqu'il conditionne l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles des communes. En son absence, le pouvoir décisionnel des élus est transféré au Préfet après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture.

Pourtant, il est impossible pour les communes de définir en moins d'un an leur schéma de cohérence territoriale d'autant que lors du renouvellement municipal de mars dernier 42 % des maires sont de nouveaux élus. De la sorte, la date butoir du 1^er janvier 2002 imposée pour définir un périmètre était dès le début intenable.