Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d'un seul tenant qui le concerne. »
Objet
L'article 58 quinquies tend à apporter des modifications à la loi SRU, s'agissant de certains EPCI constitués avant la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui comportent parfois des enclaves et souvent des discontinuités de périmètres.
Il s'agit d'autoriser ces EPCI à constituer sur leur territoire un SCOT, soit seuls, soit en association avec d'autres EPCI, à condition que le périmètre du schéma qu'ils constituent soit établi sans discontinuité ni enclave.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).