Amendement n° 431 rect. Sénat

I - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales :

« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. »
II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les charges découlant pour les communes de l'absence de plafond pour la compensation des pertes de revenus visées à l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales sont compensées par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à faciliter les conditions d'exercice du mandat pour les élus municipaux.