Amendement n° 392 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Avant l'article 43 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2003, les compétences des départements en matière de gestion des collèges sont transférées aux régions.
Une loi définira les modalités de cette dévolution et notamment les modalités de modulation des dotations de l'Etat aux départements et aux régions afin de compenser le transfert de charges.
A compter du 1er janvier 2003, les compétences des départements en matière de gestion des collèges sont transférées aux régions.
Une loi définira les modalités de cette dévolution et notamment les modalités de modulation des dotations de l'Etat aux départements et aux régions afin de compenser le transfert de charges.
Objet
Il est d'autant plus nécessaire de simplifier l'organisation des compétences territoriales décentralisées en matière d'éducation que de nombreux établissements scolaires sont formés à la fois d'un collège et d'un lycée, ce qui ne facilite pas l'individualisation des charges et la cohérence globale de la politique conduite à l'égard des lycées et collèges au sein d'une même région. La région étant une collectivité locale beaucoup plus porteuse d'avenir que le département, il est donc logique que la rationalisation se fasse au profit d'une extension des compétences régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).