Amendement n° 411 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition, qui prévoit l'élection des délégués intercommunautaires au suffrage universel ne serait « acceptable », que si elle révélait son véritable objet qui est, à terme, la suppression des communes elles-mêmes. Si ce véritable objet n'était pas tabou, nul doute que la décision de suppression de l'échelon communal ferait alors l'objet d'un débat parlementaire en soi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).