Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 12, remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
est
par les mots :
peut être
Objet
Que le caractère facultatif de la création de cette commission consultative des services publics locaux ait été adopté par le Parlement, il convient néanmoins de permettre que le consultation de cette commission par l'organe délibérant soit, elle, pour le moins facultative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).