Amendement n° 702 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Adopté Le Gouvernement Article 47 ter Déposé le 09/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le I de l'amendement n° 580, remplacer les mots :
1er août 1982
par les mots :
1er janvier 1983
II - Supprimer le II de l'amendement n° 580

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).