Amendement n° 699 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 217, remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
les collectivités locales ou leurs établissements publics
le conseil général
par les mots :
les collectivités locales ou leurs établissements publics
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).