Amendement n° 673 rect. Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Adopté M. Jean-Claude Peyronnet Article 6 Déposé le 09/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'exécutif ou son représentant
par les mots :
le président de l'organe délibérant ou le maire ou leur représentant
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
sur proposition du président
par les mots :
sur proposition de son président

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).