Amendement n° 667 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
son règlement intérieur
insérer les mots :
qui doit être conforme aux règles communes de fonctionnement et
son règlement intérieur
insérer les mots :
qui doit être conforme aux règles communes de fonctionnement et
Objet
Il s'agit de préciser que le règlement intérieur doit être conforme aux règles communes de fonctionnement arrêtées par le conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).